Entrée en vigueur du décret tertiaire : EMENDA fait le point pour vous

Le « Décret Tertiaire » vient d’entrer en vigueur le 1^er octobre 2019 : il concerne les ambitions de rénovation du parc tertiaire en France.

EMENDA fait le point pour vous !

Quoi ?

• Sont concernés : les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire (tous secteurs publics et privés), existants et en fonctionnement à date du 23 novembre 2018.

• Condition à respecter :
  • bâtiment tertiaire > 1 000 m²
  • OU local tertiaire situé dans bâtiment mixte dont le cumul des surfaces est > 1 000 m²,

• OU bâtiment tertiaire situé dans un ensemble de bâtiments à usage principalement tertiaire sur une même unité foncière locale ou fonctionnelle, et dont le cumul des surfaces sur l’ensemble des bâtiments est > 1 000 m².

• Le décret : 3 phases étalées dans le temps, avec à chaque fois une obligation de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence (comprise entre 2010 et 2018), et avec prise en compte des variations climatiques :
  • ≥ 40 % de réduction en 2030,
  • ≥ 50 % en 2040,
  • ≥ 60 % en 2050,

• Exceptions : Ces objectifs pourront être remplacés par un seuil de consommation et ils pourront être modulés et ajustés selon les cas, notamment si bâtiment classé, si rénovation peut porter préjudice à la qualité sanitaire du bâtiment etc…

Pour cela un dossier technique devra être réalisé par une entreprise qualifiée et versé sur une plateforme de suivi dédiée à la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

Quand ?

• Entrée en vigueur du décret depuis le 1^er octobre 2019
• Un arrêté est attendu prochainement pour lever les dernières zones d’ombre quant à l’application de cette mesure, notamment la définition des seuils de performance par usage.

• 1^ère échéance : 30 septembre 2021

à deadline de dépôt des données énergétiques de tous les bâtiments tertiaires concernés sur la plateforme de l’ADEME (année de référence, consommations, justificatifs,…).

Et concrètement ?

• Mise en place de la plateforme OPERAT (pas encore dispo) gérée par l’ADEME :
  • Collecte des données énergétiques de tous les bâtiments concernés
  • Vérification de l’atteinte des objectifs (résultats audits et nouvelles données en Exploitation suite à travaux de rénovation)
  • Vérification des dossiers techniques si le bâtiment fait partie des exceptions